CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
PRÉAMBULE
La Ligue de Football Professionnel met en ligne un brand center accessible sur Internet pour répondre aux besoins de son activité et de celle de sa filiale LFP MEDIA mais également des clubs, partenaires et diffuseurs (collectivement les « Utilisateurs »).
Ces systèmes d’information sont mis en œuvre sous forme de services accessibles aux personnes autorisées qu’elles soient internes ou externes à la LFP et sa filiale LFP MEDIA dans le cadre exclusif de la réalisation de leurs missions. Ces services donnent aux utilisateurs accès à des fonctionnalités engageant les entités pour lesquelles ils travaillent et des données strictement confidentielles.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») encadrent l’utilisation des
services de référencement et de gestion des fournisseurs de la plateforme « Brand Center Ligue de Football Professionnel » (ci-après dénommée la « Plateforme »).
La Plateforme permet aux Utilisateurs de télécharger tous les assets graphiques de la LFP, des compétitions de la LFP ainsi que ceux des clubs. (ci-après les « Services »).Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir l’utilisation des Services par tout Utilisateur. Toute utilisation des Services vaut acceptation pleine et entière des CGU.
Article 1. Mentions légales
La Plateforme est éditée par la Ligue de Football Professionnel (la « LFP ») association de loi 1901 déclarée sous le numéro n° W751005897 auprès de la Préfecture de Paris, dont le siège social est situé 34 boulevard de Courcelles – 75017 Paris.
La Plateforme est hébergée sur une solution SaaS en Europe.
Article 2. définitions
- « Clubs» désigne les clubs de football ayant le statut professionnel conformément aux dispositions de la Charte du football professionnel.
- « Compétitions» désigne les compétitions de football professionnel organisées par la LFP et/ou sa filiale LFP Media en particulier la Ligue 1 McDonalds, la Ligue 2 BKT, le Trophée des Champions et l’eLigue 1 Uber Eats.
- « Compte » désigne le droit d’accès attribué à un utilisateur par la LFP, associé à un nom d’utilisateur et à un mot de passe.
- « Utilisateur » désigne toute personne autorisée à utiliser les Services.
Article 3. Accès aux Services – Compte Utilisateur
3.1 Modalités d’accès aux Services
L’accès au Service est possible, le cas échéant, aux seuls Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur.
L’attribution d’un Compte à un Utilisateur est assurée par la Direction des Systèmes d’Information de la LFP sur instruction :
- de la Direction des Ressources Humaines de la LFP pour les Utilisateurs LFP ou LFP Media,
- du Référent Utilisateur du Club pour les Utilisateurs de ce Club
- du Référent Utilisateur de la FFF pour les Utilisateurs de la FFF
- du Directeur de Service de la LFP/LFP Media pour un Utilisateur appartenant à une structure extérieure avec laquelle travaille ce Service de la LFP/LFP Media
La création des comptes est régie par une procédure documentée dans le cadre de la certification ISO9001 de la LFP.
Elle se matérialise par l’attribution à l’Utilisateur d’un identifiant et d’un mot de passe à usage unique.
L’identifiant est unique à chaque Utilisateur.
Toute création de Compte et utilisation des Services vaut acceptation pleine et entière des CGU.
La Direction des services d’information de la LFP créera le Compte de chaque Utilisateur et lui fournira, lors de son inscription, les identifiants et mots de passe.
La LFP se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU et en informera l’Utilisateur par tous moyens. Les CGU applicables sont toujours celles qui étaient applicables au moment de l’accès en cause par l’Utilisateur.
3.2 Finalité d’accès aux Services
L’accès aux Services s’inscrit exclusivement dans le cadre de la mission de l’Utilisateur. Ainsi l’Utilisateur s’engage à n’accéder qu’aux seules données nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Il s’interdit tout accès et toute consultation de données qui n’auraient un lien direct avec les travaux qui lui ont été confiés. Les Services ne doivent en aucun cas être utilisés pour assouvir une curiosité personnelle de l’Utilisateur n’ayant aucun lien avec son activité professionnelle.
3.3 Protection du Compte Utilisateur
Ce compte Utilisateur est strictement personnel et ne doit en aucun cas être partagé avec un tiers. L’Utilisateur est garant du Compte qui lui est attribué et seul responsable de tout utilisation des Services à partir de ce Compte.
L’Utilisateur s’engage à :
- Préserver la confidentialité de son mot de passe en toutes circonstances.
- Procéder au changement de son mot de passe dès que ce changement lui sera demandé par le Service
- Procéder immédiatement au changement de son mot de passe en cas de doute sur son éventuelle divulgation.
En cas de perte ou de vol d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, voire même en cas de suspicion de perte ou de vol, l’Utilisateur s’engage à alerter la LFP immédiatement à l’adresse électronique suivante : rf.pfl@troppus.
ARTICLE 4. Journalisation des accès
Les accès aux Services de chaque Utilisateur et les données qu’il a consultées sont enregistrés et conservés pendant 180 jours afin de permettre le support et le suivi de la sécurité des Services. Ces données sont régulièrement analysées pour détecter tout usage anormal des Services.
La conservation de ces données de traçabilité est justifiée par l’objectif de sécurisation du traitement.
Les modalités d’utilisation des traces collectées font l’objet de règles et de procédures formalisées et documentées par la LFP.
ARTICLE 5. Suspension des Comptes Utilisateurs
5.1 Inactivité du Compte
Un compte désactivé ne peut être utilisé sans intervention de la LFP.
5.2 Manquements aux CGU
Tout manquement d’un Utilisateur aux obligations décrites aux CGU qui serait constaté par la LFP pourra entrainer la suspension immédiate, sans préavis, de son Compte à la discrétion de la LFP.
ARTICLE 6. Désactivation et purge des Comptes Utilisateurs
Dès la fin de la mission de l’Utilisateur signifiée à la LFP, son Compte sera désactivé afin d’empêcher toute utilisation non autorisée des Services. Les données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte seront conservées pendant 36 mois à compter de la clôture du Compte.
ARTICLE 7. confidentialité
Compte tenu de la sensibilité des données contenues dans les Services, l’Utilisateur s’engage pendant toute la durée d’Utilisation des Services et pendant une durée de 10 (dix) ans suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit, à respecter une stricte obligation de confidentialité concernant les données contenues dans les Services notamment relatives aux activités de la LFP, de sa filiale LFP Media, des Clubs ainsi que plus généralement à l’égard de toutes les informations sur tout support et de toute nature (notamment commerciales, financières et/ou juridiques) relatives aux Services, à la LFP, à sa filiale LFP Media ou aux Clubs auxquelles l’Utilisateur pourrait avoir accès à l’occasion de l’Utilisation des Services.
ARTICLE 8. Données à caractère personnel
L’information relative au traitement de vos données à caractère personnel en tant qu’Utilisateur est prévue dans la Politique de protection des données. Nous vous invitons à en prendre connaissance. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter le DPO de la LFP :
- Via l’adresse email suivante : rf.pfl@opd
- Par courrier, à l’attention du DPO de la LFP – 6 Rue Léo Delibes 75116, Paris.
ARTICLE 9. Propriété intellectuelle
Les Services et les éléments qui les composent sont la propriété exclusive de la LFP. Il en est de même des signes distinctifs (noms, marques, logos, etc.) des Compétitions, de la LFP et de sa filiale LFP MEDIA.
L’utilisation des Services n’accorde à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, sur les Services et leurs éléments ni les signes distinctifs de la LFP de sa filiale LFP MEDIA ainsi que des Clubs, Joueurs et/ou Entraineurs.
L’Utilisateur s’interdit tout dépôt de marques, dessins, modèles, textes, symboles, etc., liés aux signes distinctifs, à la LFP, aux Clubs, à LFP MEDIA et/ou aux Compétitions.
L’Utilisateur s’interdit également toute reproduction, modification, transmission, diffusion, traduction et de manière générale toute exploitation commerciale ou non des signes distinctifs ainsi que des données contenues dans les Services.
ARTICLE 10. Responsabilité de l’Utilisateur
Outre l’engagement strict de confidentialité prévu ci-avant, Chaque Utilisateur se doit d’utiliser les Services, en ce y compris son Compte Utilisateur, conformément aux CGU ainsi qu’à la loi et aux réglementations applicables
À ce titre, en accédant aux Services, l’Utilisateur s’interdit notamment de :
- effectuer tout acte qu’il ne serait pas autorisé à réaliser en application des lois et de la réglementation applicable ;
- télécharger vers les Services et/ou afficher : un contenu qu’il n’est pas autorisé à transmettre en application des lois et de la réglementation applicable ; un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ; un contenu pouvant porter atteinte à l’image de la LFP ou de tout tiers (en ce y compris les partenaires de la LFP) ; des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés ou toute autre forme de sollicitation ; tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
- perturber ou interrompre le fonctionnement des Services ;
- essayer de porter atteinte à tout autre Utilisateur, à la LFP, ce qui comprend notamment le fait d’exposer les Services, de créer une saturation, d’inonder le serveur, etc. ;
- accéder aux données qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur/compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
- tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité des Services, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
- usurper l’identité d’une autre personne et notamment d’un autre Utilisateur ;
- transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés des Services notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale, l’Utilisateur est seul responsable de toute perte ou dommage comprenant notamment les dommages occasionnés à son système informatique/à ses terminaux (ordinateurs, ordiphone, tablette, etc.) ou les pertes de données qui en résultent directement ou indirectement.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des Services. Tout manquement de l’Utilisateur aux engagements pris dans le cadre des CGU est susceptible d’engager sa responsabilité tant civile que pénale.
ARTICLE 11. Responsabilité de la LFP / LFP MEDIA
La LFP s’engage à veiller au bon fonctionnement des Services, cependant sa responsabilité ainsi que celle de LFP MEDIA ne sauraient être engagées pour tous les inconvénients ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation des Services ou des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 12. Nullité et intégralité des CGU
Si une ou plusieurs dispositions des CGU devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des dispositions, et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.
ARTICLE 13. Droit applicable et attribution de compétence
Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige susceptible de résulter de la validité des CGU, de leur interprétation, de leur exécution et/ou de leur expiration, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Dernière date de mise à jour : [18/09/2024]